TCAHD : Les députés votent la création d’une cour des comptes

Tchad

Maitre Béchir Madet, ministre de la justice garde des sceaux du Tchad a souligné que la mise en place d’une cour des comptes au Tchad confortera la volonté politique de renforcer le contrôle et une culture de résultat. Les députés ont voté la nouvelle loi instituant la création de la cour des comptes qui aura comme son nom l’indique la charge de vérifier la régularité des recettes et des dépenses et s’assurer de l’emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’état ou par les autres personnes morales de droit public. La cour des comptes assure la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques des organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Cette cour sera composée de 5 chambres avec 31 membres désignés pour un mandat d’une durée de 5 ans renouvelable. Le Tchad vient de se mettre en conformité avec la directive du 19 décembre 2011 de la communauté économique et monétaire des états de l’Afrique centrale – CEMAC stipulant que chaque état membre doit être dotée d’une cour des comptes indépendante des cours suprêmes avant le 31 décembre 2013.

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